Bail commercial, droit de préemption du preneur

Le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente. Cette offre ne peut inclure les honoraires de négociation de l’agent immobilier mandaté par le bailleur.

Cass. 3e civ. 28 juin 2018 (17-14.605)

2020-05-02T18:35:00+00:00