Un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial, dès lors que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail ; à la condition de payer une indemnité d’éviction.

Cass. 3e civ. 28 juin 2018 (17-18.756)